Actualité des marchés

La commission des Lois de l'Assemblée a adopté mercredi une proposition de loi instaurant une protection du secret des entreprises sous peine de trois ans de prison et de 375.000 euros d'amende, afin de dissuader et de sanctionner l'espionnage économique.

Ce texte, présenté par l'UMP Bernard Carayon (Tarn), qui sera examiné en séance le 24 janvier, doit mettre en place un sceau "confidentiel entreprise" et est inspiré du "Cohen Act" américain.

Il vise "à remédier à une lacune du droit national: labsence de règles susceptibles de permettre aux entreprises françaises dempêcher que, par des moyens indus, leurs concurrents nentrent en possession de données financières, commerciales, scientifiques ou techniques relevant du secret des affaires et, à ce titre, essentielles dans le jeu de la concurrence".

Initialement, le délit était sanctionné d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende. La commission a adopté un amendement de M. Carayon les augmentant car elles étaient "insuffisamment dissuasives".

"C'est une question d'intérêt national", a fait valoir M. Carayon, selon une source parlementaire. "Protéger le secret des affaires, c'est protéger des emplois, des technologies sensibles, des investissements et lutter contre la désindustrialisation", a-t-il affirmé.

Les secteurs sensibles du nucléaire, de l'aéronautique, de la recherche ou de l'automobile sont notamment concernés, a-t-il mis en avant.

Les députés ont aussi adopté en commission un amendement indiquant noir sur blanc que le secret des affaires nouvellement institué ne primera pas sur les droits de la défense d'un journaliste. D'après la correspondance de la Presse, le Syndicat de la presse magazine (SPM) et le Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQR) avaient fait part de leurs inquiétudes, craignant pour la liberté de la presse.

Un journalise pourra ainsi produire des documents couverts par ce secret des affaires sans être poursuivi pour recel.

Ce secret des affaires ne sera pas opposable à la justice, aux autorités administratives, à la police, à la douane ou aux autorités de renseignement.

© 2008 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. l'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.