fiscalité

Bonjour !

A écouter Joe, il semblerait que la question de la fiscalité des plus-values mobilières n'apparait pas claire pour tous.
Je vous propose de vous apporter toute la lumière dont je dispose en la matière...
(étant entendu qu'ils ne sont pour le moment pas à jour de la dernière loi de finance)


Commençons, pour ce premier message par rappeler les principes de base :
Ils sont fixés par les articles 150-OA à 150-OD du CGI (pour les amateurs de prise de tête), qui dit (ils auraient pu l'écrire ainsi!) :

1- Seuil d'imposition : déclenchemnt de l'impôt si le seuil de 15 000 de cessions est dépassé (j'ai bien dit cession et non plus value (PV)

2-Base d'imposition : le montant des PV

3-Quel(s) impôt(s) : 16% pour l'état au titre de l'impôt, 11% pour l'état au titre des contributions (CSG et comparses...) soit 27%.

Que peut-on, dans un premier temps dire de tout cela :
- pour dépasser le seuil de 16000 encore faut-il céder... la donation n'est pas considérée comme une cession.
-il s'agit d'un régime applicable aux non professionnels, aux bons pères de famille; mais pas aux spéculateurs invétérés qui relèvent du régime professionnel (en matière d'impot, pas en matière d'allègements ou de faveurs fiscales!).

Voila pour aujourd'hui, si ce sujet vous interresse, faites le savoir afin que j'allume d'autres lanternes.

Dany.

Bonsoir Dany,

Rien de bien nouveau pour moi par rapport à ton message (qui va cependant je pense en intéresser plus d'un...)

Petite question en revanche sur la fin de ton message : sur quel(s) critère(s) passe t-on du statut de "bon père de famille" à celui de "spéculateur invétéré" : nbre de transactions, montants des transactions, durée de détention...

Merci par avance pour ta réponse et bonne soirée.

Si la question est franche, la réponse l'est beaucoup moins.
En effet le CGI sanctionne ceux qui ne dépensent pas leur argent dans leurs loisirs, ou plutot il sanctionne ceux qui gagne de l'argent pendant leur passe-temps...
C'est dans l'article 92-1° qui ratisse LARGE et assimile à des BNCtout bénéfice résultant de "toute occupations, exploitations lucratives et souces de profits ne se rattachant as à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus".
Cet article est un véritable fourre tout dangereux pour le contribuable car il ne fixe par de limite objective. De surcroit, on parle ici de BNC non professionnels (le fisc est vraiement méchant!!).

Je suis conscient que je ne t'apporte qu'une demi réponse, mais je n'ai pas encore réussi à tirer de réponse franche de la jurisprudence.
Je posterai la réponse quand je l'aurai..

Bonne soirée.

merci dany, tu n'es pas sorti de l'auberge

Bonjour ou bonsoir Dany.

Effectivement, merci pour l'ouverture de cette file, c'est tres interessant.
Alors si tu pouvais m'aider a sortir de ce casse-tete, tu me ferais bien plaisir.

Je suis Francais, je trade en France via Internet, mais je vis a Montreal, Quebec, Canada.
Ou dois-je payer mes impots sur les PV ???
Je n'ai que des sons de cloche differents, certains me disent que c'est en France, d'autres me disent que c'est au Canada (ca m'arrangerait franchement). La seule chose dont je suis sur c'est que je ne dois, bien heureusement, les payer qu'une fois.
En tant que resident etranger, il semblerAIT que je ne puisse pas etre considere comme un "speculateur invetere" au sens ou tu l'entends, c'est a dire que, si je suis impose en France, je ne devrais pas payer plus de 27%. Mais bon je n'en suis tout de meme pas certain. A priori les societes sur lesquelles j'investis etant basees en France, c'est bien en France que je devrais payer cet impot. Mais recemment mon comptable m'a dit que c'etait au Canada ! Bon je dois dire que je ne l'ai pas senti specialiste sur cette affaire, c'est pour ca que j'espere que tu pourras eclairer ma lanterne.

Merci d'avance.

Salut Browning,

A mon sens, la France (une fois n'est pas coutume) ne te reclamera rien : sont imposables en France les revenus de CM perçus par des résidents français, que ces revenus soient de sources franco-françaises ou étrangères.
Par réciprocité, les revenus de CM français perçus par des étrangers (c'est toi!), ne sont pas imposables en France...

Ceci dit, et pour laisser planer le doute, il faut nuancer de propos par une eventuelle convention fiscale entre la France et le Canada, instituant un régime particulier. Je n'ai trace d'une telle convention ni dans mes docs ni dans ma tête (ce qui ne veut pas dire qu'elle n'existe pas!).

A plus.

PS : c'est l'article 244 bis C qui dit tout ça, et il ajoute pour info que l'exonération ne vaut pas si l'étranger, sa femme, leurs asecndants et descendants detiennent ou ont detenu (dans les 5 ans précèdent la cession), directement ou par personne interposée, 25% ou plus de participation au bénéfice de la société dont les titres sont cédés (si t'en est arrivé là je te salue bien bas...).

Hello Browning,

Le statut de non résident est assez clair en France il me semble. On paie ses impôts là où on habite + de 6 mois par an. Je crois qu'on peut choisir de les payer quand même en France si on est très patriote, mais ama c'est assez compliqué.
Quand au statut pro ou père de famille de nombreuse files on été traitées sur un site voisin, et il ressort que pour se faire requalifier en BNC faut vraiment y aller fort. Même un trader comme Dioup (perf théorique à en X 1000 % /an ) qui avait été requalifié a fait appel et le fisc a été débouté et je crois que ça fait juriprudence. Donc pour la plupart d'entre nous dormez tranquille Tabernacle !!

Merci pour vos infos Dany et Magio. Ca me donne un peu d'espoir.
Espoir parce que l'imposition ici sur les PV est franchement interessante.
Donc ce que j'avais lu sur la localisation des societes portait peut etre uniquement sur les 25% de parts.
Je vais essayer de trouver trace d'une eventuelle convention entre France et Canada.
En croisant les doigts...

Bonne journee a tous les deux.

magio a écrit:

Hello Browning, Le statut de non résident est assez clair en France il me semble. On paie ses impôts là où on habite + de 6 mois par an. Je crois qu'on peut choisir de les payer quand même en France si on est très patriote, mais ama c'est assez compliqué. Quand au statut pro ou père de famille de nombreuse files on été traitées sur un site voisin, et il ressort que pour se faire requalifier en BNC faut vraiment y aller fort. . Donc pour la plupart d'entre nous dormez tranquille Tabernacle !!

Je veux bien la réféfrence de l'arrêt ou la CA et CAA qui ont jugé, merci !

Je n'ai pas retrouvé la file. Mais c'est un arrêt du CE qui définit l'activité professionnelle, comme utilsant " des moyens équivalents à ceux d'un professionnel " ce qui reste assez flou à définir. En tout cas une liaison adsl grand public et un ordi avec un, deux, voir trois écrans sont apparement assez loin de cette définition.
Voilà une file ou est abordé le sujet, mais il y en a eu d'autres plus complètes.
http://www.pro-at.com/forums/topic.asp?TOPIC_ID=10709 Il faudrait faire une recherche plus approfondie.
Enfin moi; avec mon PEA j'aimerai bien qu'on vienne me requalifier, ça voudrait dire que j'ai bien abusé du système

Il est fort ce Dany !