Défiscalisation ISF et investissement dans les sociétés

Loi TEPA, réduction d'ISF

Articles 14 et 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22/08/2007

La mesure principale de la loi « TEPA » permet aux contribuables de réduire substantiellement les sommes dues au titre de cet impôt.
Il est stipulé dans cette loi l'introduction d'un mécanisme original de réduction d’ISF, notamment en cas d’investissement dans des PME. 

La nouvelle réduction d’ISF

Elle a comme but affiché de favoriser l’essor et le développement des PME en permettant aux contribuables qui le souhaitent d’affecter tout ou partie de leur ISF au financement de PME

Ces contribuables peuvent en effet imputer sur le montant de leur ISF 75 % des souscriptions directes ou indirectes au capital initial ou aux augmentations de capital de PME opérationnelles européennes, réalisées à compter du 20 juin 2007, à condition toutefois de conserver les titres pendant 5 ans.

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